Les partis politiques guinéens sont sous pression après la promulgation de la Loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025. Ce texte définit le nouveau cadre juridique régissant la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des formations politiques dans le pays.
Dans un communiqué daté du 25 février 2026, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) a annoncé que les partis légalement constitués disposent d’un délai de six mois allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales.
Le Ministre a précisé que toute formation n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’expiration de ce délai perdra automatiquement son statut juridique, conformément aux dispositions de l’article 51 de ladite Loi organique.
COMMUNIQUÉ MULTIDIFFUSION No 0002-…/MATD/CAB/2026
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a l’honneur de porter à la connaissance des dirigeants des partis politiques légalement constitués qu’à la suite de la promulgation de la Loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique, un nouveau cadre juridique régit désormais la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des partis politiques en République de Guinée.
En application expresse de l’article 51 de ladite Loi organique, tous les partis politiques légalement constitués à la date de sa promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six (6) mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales.
A l’expiration de ce délai, tout parti politique n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la Loi perd automatiquement son statut juridique, sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur.
A cet effet, le Ministre rappelle que, durant le délai susmentionné, les partis politiques sont tenus de procéder à une mise en conformité complète de leurs textes, structures, organes et pratiques, conformément aux dispositions des articles 6, 9,18,19, 40 et 51 de la Loi organique précitée.
Le dossier de mise en conformité doit être déposé en quatre (4) exemplaires au Secrétariat de la Direction Générale des Affaires Politiques et comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
1. les procès-verbaux des Congrès extraordinaires de mise en conformité, régulièrement tenus à tous les niveaux de l’organisation du parti, de la base au sommet (Comités de base, Sous-sections, Sections, Fédérations et Bureau Exécutif National), attestant de l’adoption des réformes exigées par la Loi organique;
2. les statuts et le règlement intérieur mis à jour, dûment adoptés, signés et timbrés, consacrant notamment l’alternance démocratique au sein des partis politiques et prévoyant une instance interne compétente pour
l’examen et le règlement des différends entre membres ou organes du parti;
3. la liste nominative des membres des organes de direction, faisant apparaître un quota d’au moins 30% de femmes dans les organes décisionnels de la base au sommet;
4. le programme politique actualisé, détaillant clairement le projet de société du parti;
5. le quitus fiscal individuel de chacun des membres de l’organe dirigeant (Bureau Exécutif National);
6. les copies des titres de propriété ou des contrats de bail relatifs :
au siège national,
et aux sièges locaux implantés dans chacune des trente-trois (33) préfectures.
Le Ministre précise que tout parti politique n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’issue du délai de six (6) mois perdra subséquemment son statut juridique, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Loi organique.
Le Gouvernement de la République de Guinée réaffirme son engagement à accompagner les partis politiques dans ce processus de mise en conformité, en vue de la consolidation d’une démocratie forte, inclusive, responsable et respectueuse des valeurs républicaines.
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation sait compter sur la bonne compréhension, la responsabilité et la collaboration de l’ensemble des acteurs politiques.
Le présent communiqué tient lieu de notification officielle.
Conakry, le 25 février 2026
Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
M. Ibrahima Kalil CONDE