Retrait d’Agréments et coupures de signaux des médias, que prévoit la législation guinéenne ?

Dans un arrêté du Ministre de l’information et de la communication en date du 21 mai 2024, les agréments portant autorisation d’installation et d’exploitation des médias Fim, Djoma, Espace et Sweet ont été retirés. Le Ministre Fama Soumah motive cette décision par le fait que ces médias, selon le contenu de son arrêté, ne respecteraient pas le contenu des cahiers des charges, conformément à la règlementation en vigueur en République de Guinée. Cette décision a été notifiée par l’ARPT aux médias concernés. Mais, que prévoit réellement la législation guinéenne en la matière ? Le Ministère de l’information et de la Communication est-il habilité à se livrer à de tel exercice ? Voilà autant de questions que l’opinion guinéenne se pose aujourd’hui.

Aux termes des dispositions de l’article 3 de la Loi portant Attribution, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication de la République de Guinée, « La HAC en collaboration avec le ministère de l’information et de la communication examine les dossiers de création et d’exploitation des médias audiovisuels dans le respect des cahiers des charges élaborés par le ministère.

Le ministère de l’information et de la communication, après avis de la HAC, autorise la création des médias audiovisuels sur toute l’étendue du territoire national.

Il retire l’agrément sur saisine de la HAC. » La démarche du Ministre de l’information et de la Communication obéit-elle à l’esprit du dernier alinéa de cette disposition ? Autrement dit, la HAC a-t-elle saisi le Ministère de l’information et de la communication pour dénoncer le non-respect du contenu des cahiers des charges par les médias concernés par cette décision ?

Également, les dispositions de l’article 4 de la Loi sur la HAC susvisée disposent que : « La HAC, après délivrance de l’agrément par le ministère de l’information et de la communication, attribue les fréquences aux médias audiovisuels.

Elle décide du retrait des fréquences aux médias audiovisuels…. » La question qu’il faut se poser à ce niveau est celle de savoir si cette décision de retrait des fréquences a été prise par la HAC, comme évoqué dans le dernier alinéa de cette disposition ?

En lisant entre les lignes les dispositions de cette décision du Ministre de l’information, deux observations majeures se dégagent sur la forme :

1. Aucune disposition de la décision du Ministre Fana Soumah ne fait mention d’une quelconque saisine du Ministère de l’information et de la communication par la HAC pour non-respect du contenu des cahiers des charges par les médias concernés ;

2. Les reproches formulés par le Ministère de l’information à l’encontre des médias concernés ne sont pas explicites.

De tout ce qui précède, il ressort clairement que les médias dont les agréments ont été retirés peuvent bel et bien attaquer cette décision du Ministre de l’information et de la communication devant la Chambre administrative de la Cour suprême, car tout porte à croire qu’il pourrait y avoir vice de procédure.

Sayon MARA, Juriste