3. De la nécessité de révision des conventions minières :
Le Conseil National de la Transition interpelle une fois de plus le Gouvernement sur l’urgence de
réviser les conventions minières en vigueur. Ces conventions, en l’état actuel, ont un impact négatif
considérable sur notre environnement et ne permettent pas de générer les ressources financières indispensables pour garantir la restauration des écosystèmes dégradés. Ainsi, un manque à gagner de près de 8 000 milliards de GNF est observé au niveau de nos différentes régies.
Le CNT salue l’initiative et la détermination des autorités dans la renégociation de la Convention
Simandou et les discussions en cours pour une révision éventuelle de la Convention avec Guinea
Alumina Corporation (GAC) et les encourage à poursuivre cette dynamique.
Par ailleurs, le CNT insiste sur la nécessité de transformer localement les ressources minières pour maximiser leur valeur ajoutée.
La question de l’énergie constituant un préalable essentiel à cette ambition, il est impératif que des
mesures concrètes soient prises pour rendre opérationnelle la Convention sur le gaz naturel liquéfié, déjà ratifiée. Cette initiative permettra de fournir une énergie accessible et compétitive aux entreprises tout en favorisant la construction des raffineries et autres infrastructures nécessaires à la transformation sur place des minerais.
De la situation des restes à recouvrer
Le Conseil National de la Transition exprime ses inquiétudes concernant le stock important de
créances fiscales non recouvrées estimé à 1 429 milliards de GNF à date. Dans un contexte marqué
par la rareté des ressources extérieures, le CNT interpelle Monsieur le Ministre du Budget et invite l’administration fiscale et douanière à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement effectif de ces montants.
Par ailleurs, il salue l’engagement du Haut Commandement de la Gendarmerie, qui a appuyé la
Direction Générale des Impôts dans le cadre du recouvrement des déclarations impayées par certaines entreprises. Il encourage le Gouvernement à renforcer et privilégier ce type de collaboration
interinstitutionnelle, particulièrement dans les opérations de recouvrement afin d’améliorer la mobilisation des ressources domestiques.
5. De l’application du prix de référence de la bauxite
Lors des travaux en commission, les Directions Générales des Impôts et des Douanes ont fait part de leur préoccupation face à la réticence des sociétés minières à appliquer l’arrêté conjoint N°1383 du 6 juillet 2022 portant institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite.
Le Conseil National de la Transition tient à rappeler que cette réforme, initiée par le Gouvernement,
a été saluée par l’organe législatif en raison de ses impacts positifs attendus. En effet, l’application
de cet arrêté permettra non seulement de renforcer les recettes budgétaires de l’État, mais également de garantir une meilleure transparence sur la teneur de la bauxite exportée.
Le CNT invite le Gouvernement, en particulier le Ministre de l’Économie et des Finances ainsi que
le Ministre des Mines et de la Géologie, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette mesure. Cette action contribuera à maximiser les ressources issues du secteur minier et à consolider les réformes engagées dans le cadre de la gestion responsable des
ressources naturelles.
6. De l’acquisition des équipements de mesure de la qualité et de la quantité des minerais
exportés :
Lors de l’examen en commission du volet recettes, le CNT a réitéré comme déjà mentionné dans son
rapport sur le Document d’Orientation Budgétaire 2025-2027, l’absence d’équipements adaptés permettant à la Guinée de mesurer avec précision la quantité et la qualité des minerais extraits et exportés. Le CNT juge inadmissible qu’un pays à vocation minière comme la Guinée ne puisse ni
contrôler efficacement le volume de ses ressources minières exportées, ni garantir une évaluation fiable de leur qualité. Cette lacune combinée à des exonérations fiscales empêche la mise en place d’un système de taxation transparent, responsable et équitable pour le secteur minier.
Le CNT invite le Gouvernement à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires
pour combler cette insuffisance, notamment en dotant les institutions compétentes des outils et infrastructures indispensables à une gestion rigoureuse et souveraine des ressources minières nationales.
7. De la taxation des jeux de hasard
La Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a procédé à l’arbitrage
sur de nouvelles mesures fiscales contenues dans ce PLFI 2025. Cet arbitrage a fixé une taxe d’un
taux de 15 % sur le produit brut des jeux de hasard et 7% de retenue sur les gains des parieurs. Ces mesures pourraient générer environ 40 milliards de francs guinéens par mois soit près de 500 Mds
rien que pour l’exercice 2025.
Le CNT invite le Gouvernement à travers le Ministère du Budget à faire appliquer cette mesure par
les structures organisatrices de jeux avec rigueur et invite l’Administration fiscale et l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard de s’assurer de son respect scrupuleux.
Par ailleurs, conformément à l’article 152 du Code Général des Impôts, les entreprises organisatrices de jeux sont désormais tenues de retenir à la source 10 % des paiements effectués aux prestataires
étrangers au titre des Revenus Non Salariaux (RNS). Le CNT appelle à une stricte mise en œuvre de
cette disposition fiscale pour garantir une mobilisation optimale des recettes publiques.
8. De l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) :
La Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a tenu une séance de
travail avec l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC).
Cette rencontre a mis en évidence un très faible taux de recouvrement des avoirs saisis. Depuis la
création de la CRIEF et malgré les nombreux dossiers de corruption annoncés et jugés, l’AGRASC
n’a effectivement perçu à ce jour que 979 millions de francs guinéens, soit moins d’un milliard.
Le CNT souhaite que l’administration judiciaire renforce la collaboration avec l’AGRASC afin
d’optimiser les retombées financières de ces jugements.
Par ailleurs, le CNT exprime ses préoccupations face au grand nombre de machines saisies dans
certaines localités de l’intérieur du pays, notamment à Siguiri et Mandiana. Depuis 2 ans, ces équipements sont en attente d’un jugement permettant de déterminer leur sort.
Le CNT invite les cours et les tribunaux concernés à diligenter les procédures judiciaires nécessaires pour un règlement définitif pour :
Ø affecter définitivement aux biens de l’État, via l’AGRASC, les machines devant être saisies ;
Ø restituer dans les meilleurs délais les machines aux propriétaires légitimes ne relevant pas de saisies définitives.
Cette situation, marquée par une absence prolongée de décisions ou de communication officielle,
nécessite une résolution rapide afin de garantir transparence, justice et équité envers les citoyens concernés.
9. Des arrêtés conjoints sur le partage des ressources:
Lors de l’examen du volet recettes de la Loi de Finances initiale 2023, la Commission avait recommandé au Gouvernement, par le biais du ministre de l’Économie et des Finances, de dresser un état des lieux des arrêtés conjoints portant partage des recettes administratives. Ces arrêtés,
responsables d’une déperdition estimée à plus de 500 milliards de francs guinéens, devaient être
revus. De même, une inspection avait été demandée pour identifier les niches potentielles de recettes
administratives et garantir leur régulation ainsi que leur collecte.
Après deux exercices budgétaires, le CNT n’a pas constaté d’évolution dans ce domaine. Il invite le ministre des finances à s’engager pleinement dans cette démarche et à prendre les mesures nécessaires d’ici la fin du premier trimestre 2025.
Par ailleurs, le CNT recommande au Gouvernement :
Ø La révision de l’arrêté N°1695 du 29 juillet 2009 relatif aux loyers des bâtiments du patrimoine bâti public en Guinée. Les montants des loyers fixés entre 75 000 et 150 000 GNF
mensuel pour les bâtiments ordinaires et entre 300 000 et 600 000 GNF pour les villas, ne correspondent plus à la réalité du marché. Une actualisation s’impose donc afin d’augmenter les revenus tirés de ce patrimoine ;
Ø La révision du taux de redevance armatoriale du shipping royalties de la société navale de Guinée ;
Ø La révision du taux des revenus issus du bordereau électronique du suivi des cargaisons ;
Le CNT exhorte le Gouvernement à agir avec diligence pour mettre en œuvre ces mesures essentielles pour améliorer la mobilisation des ressources domestiques et renforcer l’assainissement des finances publiques.
10. Du statut de l’ARPT, du Patrimoine Bâti Public et de l’ARSJPA :
Lors des travaux en commissions, la question du statut de certains organismes publics a été soulevée
à plusieurs reprises, révélant des incohérences juridiques et des lacunes institutionnelles qui nécessitent une attention particulière.
Ø Concernant l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard :
En vertu de la loi 08 du 13 Mars 2023, le rôle dévolu à l’ARSJPA fait de lui une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Cependant, le décret 045 du 28 janvier 2023, portant création
de cette structure, n’est pas conforme à cette disposition, puisqu’il lui confère le statut d’organisme public administratif. Le CNT recommande l’abrogation de ce décret et invite le Gouvernement à
prendre les mesures nécessaires pour adapter le statut de l’ARSJPA aux dispositions de la loi 08 du 13 mars 2023.
Ø Concernant l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) :
Conformément à l’article 9 de la loi 018 du 13 août 2015, l’ARPT est désignée comme une Autorité
Administrative Indépendante. Cependant, cette loi contient des dispositions contraires à celles
prévues dans la loi 08 portant Statut des AAI. En effet :
• L’article 9 de la loi 018 place l’ARPT sous la tutelle du ministère des Télécommunications,
en contradiction avec l’article 2 de la loi 08 du 13 mars 2023 qui garantit l’indépendance des
AAI vis-à-vis des pouvoirs politiques ;`
• L’article 21, 22 de la loi 018 ont également des différences aux articles 31 et 32 de la loi 08.
Étant donné que l’article 36 de la loi 08 abroge toutes les dispositions antérieures contraires, le CNT
recommande la révision du statut de l’ARPT pour garantir son indépendance et son adaptation au
cadre juridique général des AAI. Sans cette actualisation, l’ARPT reste sous la tutelle directe du
ministère des Télécommunications, ce qui est contraire à son Statut.
Ø Concernant la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public :
Les échanges avec les responsables de cette Direction ont révélé l’absence de statut juridique clairement défini.
• L’article 1er du décret n°275 du 6 juin 2022 rattache le patrimoine bâti à la Présidence de la République sans préciser son statut ;
Conformément aux lois 056 du 8 décembre 2017 ; 08 du 13 mars 2023 et 016 du 21 juillet 2023, les organismes publics en Guinée appartiennent à six catégories : l’État, les collectivités locales, les sociétés anonymes, les établissements publics à caractère administratif, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics à caractère scientifique.
À ce jour, le Patrimoine Bâti Public n’est intégré à aucune de ces catégories. Le CNT estime qu’il est urgent d’attribuer un statut juridique au Patrimoine Bâti Public, conformément à la loi 056 du 8
décembre 2017 portant gouvernance financière des sociétés publiques et Établissement public, afin
de :
•
Établir une relation formelle avec la Direction Générale du Trésor ;
•
Permettre à l’État de soutenir cette structure, notamment pour inventorier, rénover et valoriser son portefeuille immobilier ;
•
Rationaliser des ressources en logeant certains services publics, réduisant ainsi
les charges locatives de l’État.
Le CNT invite le Gouvernement à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour
clarifier le statut juridique des organismes mentionnés. Cette harmonisation est indispensable pour garantir leur efficacité, leur conformité légale et leur contribution optimale à la mobilisation des recettes publiques.
11. De la stratégie de financement de l’État :
Lors de l’examen du volet recettes en commission, la question de la stratégie de financement de l’État
a été particulièrement débattue.
Le CNT souligne que le pool financier de l’État doit impérativement entreprendre des actions prioritaires pour améliorer la notation de la Guinée au sein de la classification de l’OCDE où notre
pays figure actuellement en catégorie 7. Cette position expose le pays à des primes de risque très
élevées, augmentant de manière significative le coût des emprunts et compliquant l’accès à des financements nécessaires pour soutenir nos programmes de développement.
Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que, pour lever des financements internationaux, la maturité des projets est un critère fondamental. Même en cas d’amélioration du risque pays, les partenaires financiers ne s’engageront pas si les projets proposés ne disposent pas d’études techniques détaillées
et avancées.
Ainsi, le CNT invite le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de l’Économie et des Finances et de l’Agence de Contrôle des Grands Projets (ACGP), à :
• Accélérer les études d’avant-projet détaillé (APD) des initiatives clés, en particulier celles qui s’inscrivent dans le cadre du futur programme Simandou 2040 ;
• Intégrer dans la stratégie nationale de financement des modèles innovants tels que les projets en BOT (Build-Operate-Transfer). Ces partenariats, adaptés au contexte économique guinéen, permettraient de réaliser des infrastructures majeures tout en préservant les marges budgétaires pour financer des secteurs prioritaires comme la santé, l’éducation, l’eau et l’administration publique.
Le CNT insiste sur la nécessité d’aborder de manière urgente et stratégique la problématique du risque pays pour garantir un accès compétitif aux financements internationaux et répondre efficacement aux ambitions de développement de la Guinée.
12. Des recettes issues des cartes de séjour et des permis de travail :
Lors des débats en inter-commissions, les conseillers nationaux ont soulevé une préoccupation majeure liée à la faible mobilisation des recettes issues des cartes de séjour et des permis de travail des étrangers en Guinée.
Étant donné la présence significative de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans des secteurs clés tels que les mines, la pêche, l’agriculture et le commerce, le CNT invite le
Gouvernement à :
• renforcer le contrôle des flux migratoires en appliquant rigoureusement la réglementation
relative à la délivrance des visas d’entrée, des permis de séjour et de travail ;
• veiller au respect des engagements sous régionaux et internationaux tout en s’assurant que les dispositions nationales soient strictement respectées.
Aussi, le CNT insiste sur l’importance de maximiser la contribution de ces recettes au budget de l’État. Il exhorte donc les services compétents à prendre les mesures nécessaires pour améliorer leur collecte, leur traçabilité et leur gestion afin de garantir un apport significatif et durable aux finances
publiques.
13. De la taxation foncière
Lors de l’examen du volet recettes en commission, il a été constaté une faible mobilisation des revenus provenant des droits topographiques, de la redevance domaniale et d’autres catégories liées au cadastre.
Le CNT invite le Gouvernement, à travers l’administration fiscale et le ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat, à élaborer une véritable politique de fiscalisation du cadastre et de la taxation de la vente des terres par les coutumiers. En effet, ces niches fiscales en constante évolution,
échappent actuellement à nos dispositifs législatifs et réglementaires.
Une fiscalité efficace et responsable du foncier, notamment sur les propriétés non bâties, pourrait générer des recettes significatives, surpassant même celles de nombreux secteurs d’activité, dont certains bénéficient de larges exonérations. Le CNT encourage donc la mise en place de mesures concrètes pour une taxation équilibrée et équitable du foncier et recommande que la Direction du Cadastre revienne au ministère du budget au niveau de la Direction Générale des Impôts afin d’optimiser les contributions de ce secteur au budget de l’État.
14. Du rapatriement de 50% des recettes d’exportations
Lors des travaux en commission, il a été constaté que certaines entreprises minières ne respectent pas pleinement l’obligation de rapatrier les recettes issues de leurs exportations comme le prévoit les articles 184 et 185 du Code minier. Malgré les instructions fermes du Chef de l’État et les efforts de la Banque Centrale pour renforcer la conformité, certaines entreprises continuent à se soustraire de
cette décision.
Le CNT recommande au Premier ministre en concertation avec le ministre des Mines et le Gouverneur de la Banque Centrale, à faire l’état des lieux et prendre des mesures pour le strict respect
de cette obligation par les entreprises concernées.
En outre, toutes les conventions minières exemptant certaines entreprises de cette règle doivent être revues, révisées et harmonisées conformément à la législation en vigueur. Pour un pays hors union monétaire comme le nôtre, le rapatriement effectif de ces recettes est essentiel pour renforcer les réserves de change de la Banque Centrale, stabiliser la monnaie nationale et soutenir une politique
économique saine, notamment en assurant des réserves suffisantes pour les importations stratégiques.
15. Des droits d’enregistrement, de la Taxe Unique sur les Véhicules, de la Contribution Foncière Unique et des timbres à l’importation :
Le CNT constate que les prévisions des droits d’enregistrement des marchés publics ainsi que des
droits de timbres à l’importation semblent sous-estimés. Ces deux catégories de recettes, considérées comme fiables, offrent un potentiel d’amélioration substantiel.
En conséquence, le CNT recommande une révision à la hausse de ces prévisions, avec une
augmentation respective de 40 milliards GNF pour les droits d’enregistrement des marchés publics et de 35 milliards GNF pour les droits de timbres à l’importation, soit une hausse cumulée estimée à 75 milliards GNF.
Il souhaite également la revue à la hausse de la TUV de 7 à 15 Mds et de la CFU de 65 à 85 Mds.
16. De l’accompagnement des institutions de micro finances et la mise en circulation des petites coupures de monnaie.
Dans le cadre du financement de l’économie nationale, le CNT invite la Banque centrale à mettre en
œuvre une politique d’accompagnement et de refinancement des institutions de microfinance afin de renforcer leur capacité à soutenir les populations et les petites entreprises.
En outre, il recommande à la Banque centrale de ravitailler davantage le circuit bancaire, notamment dans les zones rurales en petites coupures monétaires.
17. De la nomination des comptables publics :
Il ressort des échanges avec certains responsables des organismes publics que plusieurs n’ont pas de comptables publics. Or, conformément aux dispositions des articles 66 et 71 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORF) et de l’article 116 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et Comptable (RGGBC), définissant le rôle essentiel des comptables publics dans l’exécution des dépenses publiques, le CNT invite le ministre de l’Économie et des Finances à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires à leur nomination dans les structures où ce besoin est ressenti.
Cette recommandation s’applique surtout aux établissements publics à caractère administratif, où la présence de comptables publics est indispensable pour garantir une gestion rigoureuse et conforme aux règles de la comptabilité publique.
18. De la taxe de la promotion touristique
Le CNT recommande de rehausser la taxe de promotion touristique en adoptant un mode de calcul
proportionnel. Il s’agirait de fixer cette taxe à 5 % du prix de la nuitée au lieu du montant forfaitaire actuel de 10 000 GNF.
19. Du Comité Technique de Suivi des Investissements
L’article 30 du Code des Investissements Publics institue un Comité technique de suivi des investissements chargé de veiller à la correcte application des procédures et modalités d’octroi des avantages fiscaux et douaniers, ainsi que du contrôle du respect par les investisseurs de leurs obligations et engagements. Conformément à l’article 31 du même code, ce Comité doit élaborer chaque année un rapport sur les entreprises bénéficiaires de ces avantages, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions, pour assurer la bonne application des dispositions du Code des Investissements Publics.
À cet effet, le CNT invite le Gouvernement, à travers le ministère du Commerce et de l’Industrie, à redynamiser sans délai ce Comité. Cette initiative permettra à l’État de disposer d’un référentiel clair et précis afin de s’assurer que les entreprises bénéficiaires d’exonérations et d’avantages fiscaux respectent pleinement leurs engagements, notamment à travers le respect des cahiers de charges.
20. De l’application du contenu local
Le CNT recommande au ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises (PME) d’accélérer
l’élaboration des textes d’application de la loi sur le contenu local et la mise en place de l’Autorité de Régulation du Contenu Local.
21. De la sécurité portuaire et l’optimisation des opérations
Pour améliorer la sécurité portuaire, assurer le respect des normes internationales et optimiser les
opérations, le CNT recommande au gouvernement de permettre le retour du scanner dans le
portefeuille de la Direction Nationale de la Marine Marchande afin de renforcer le suivi du code ISPS (International Ship and Port Facility Security Code).
22. Des Centres de Gestion Agréés (CGA)
En Guinée, à l’instar de nombreux pays de la sous-région, une part significative des entreprises opère dans le secteur informel. Cette situation compromet la fiabilité des statistiques économiques, notamment pour l’évaluation de l’indice de croissance économique réel. Elle entraîne également des défis majeurs tels que la perte de recettes fiscales et des difficultés pour les entreprises concernées en matière de gestion et d’accès au crédit.
Pour remédier à cette problématique, les Centres de Gestion Agréés (CGA) ont été institués par le Décret D/2017/038/PRG/SGG du 17 février 2017, afin de faciliter la transition des entreprises vers le secteur formel et de leur offrir un accompagnement adapté. Cependant, malgré le rôle stratégique dévolu à ces structures, il apparaît que le gouvernement n’a pas encore mis en place un mécanisme efficace pour leur accompagnement et leur opérationnalisation.
Le CNT invite donc le ministre du Budget à :
•mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, une politique d’accompagnement des CGA à travers une dotation budgétaire adéquate ;
•favoriser l’ouverture de ces centres dans les différentes régions de l’intérieur du pays proposer des mesures incitatives pour encourager les acteurs économiques à adhérer à ces structures.
Ces actions contribueront à renforcer l’intégration des entreprises informelles dans le tissu économique formel, à accroître les recettes fiscales et à soutenir le développement économique.
L’article 118 de la loi 018 du 13 août 2015 institue un Fonds de Service Universel (FSU) financé par
les contributions des opérateurs téléphoniques bénéficiaires de licences ou d’autorisations. Ce fonds est destiné à soutenir les investissements nécessaires pour répondre aux obligations de service universel, conformément aux programmes définis par l’Autorité de Régulation des Postes et
Télécommunications (ARPT) et validés par son Comité de Gestion.
En vertu de l’article 119 de la même loi, la gestion de ce fonds est confiée à un comité dont la composition se présente comme suit :
• Le ministre en charge des Télécommunications/TIC, Président ;
• Le ministre en charge de l’Économie et des Finances, Premier vice-président ;
• Le ministre en charge du Plan, Deuxième vice-président ;
• Le Directeur général de l’ARPT, Rapporteur.
De même, l’article 126 de la loi 018 établit un Fonds de Recherche et de Formation, géré par un autre
comité prévu à l’article 127, composé de hauts responsables gouvernementaux.
Cependant, le CNT constate que ces comités n’ont produit aucun rapport. À ce jour, aucune
communication n’a été faite sur l’utilisation des ressources de ces fonds, sur leur impact, leur apport
aux obligations de service universel et sur les objectifs de recherche et de formation. Ce qui dénote
d’un manque de lisibilité et de transparence.
Face à cette situation, le CNT :
• interpelle les responsables des comités de gestion pour qu’ils s’acquittent de leur obligation de rendre compte ;
• invite le Premier ministre, Chef du Gouvernement, à prendre des mesures immédiates pour faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds et à exiger des rapports détaillés sur leurs activités et réalisations ;
• rappelle que ces ressources, constituées de contributions importantes des opérateurs, doivent être gérées de manière responsable et transparente pour garantir leur impact sur les objectifs fixés par la loi.
Le CNT attache une importance capitale à cette question et demande au Gouvernement de veiller à ce que lumière soit faite sur l’utilisation de ces fonds.
24. Sur le statut des travailleurs des régies de recettes
Le rôle stratégique des régies financières de l’État dans la mobilisation des recettes publiques est
indéniable. Elles constituent la colonne vertébrale du financement des politiques publiques et du
développement économique de notre pays.
Toutefois, force est de constater que les conditions de travail et de vie du personnel de ces régies ne
sont pas à la hauteur des exigences et des performances attendues. Les agents des Impôts, du Trésor,
du Portefeuille et de la Douane opèrent dans un environnement complexe et souvent exposé,
nécessitant intégrité, professionnalisme et engagement sans faille pour accroître les recettes et assurer une gestion saine des finances publiques.
À cet égard, le CNT estime qu’il est nécessaire de doter ces régies d’un statut particulier. Ces statuts permettront notamment:
• d’améliorer significativement leurs conditions de vie et de travail en leur garantissant un
traitement salarial et des avantages sociaux en adéquation avec leurs responsabilités
stratégiques ;
• de renforcer leur indépendance et leur intégrité, en les mettant à l’abri des tentations liées à la
précarité ou aux pressions externes;
• d’accroître leur motivation et leur rendement, ce qui aura pour effet direct une meilleure
mobilisation des recettes publiques;
• d’attirer et de retenir les compétences les plus qualifiées, tout en stimulant un esprit
d’excellence dans ces régies essentielles.
Le CNT rappelle que l’expérience de plusieurs pays de la sous-région démontre que l’adoption d’un
statut particulier pour les agents des régies financières a permis d’atteindre des résultats significatifs en matière de mobilisation des ressources internes, de lutte contre la corruption et d’amélioration de
la gouvernance financière.
En conséquence, il invite le gouvernement à engager une réflexion approfondie et diligente sur l’instauration de ce statut particulier pour les cadres des Impôts, du Trésor et du Portefeuille à l’instar de ceux de la Douane. Cette mesure structurante, en plus de valoriser ces agents indispensables à la mobilisation des ressources, contribuera à garantir la soutenabilité budgétaire, la souveraineté financière et à accompagner efficacement la relance économique du pays.
Le CNT estime que le Gouvernement accédera à cette demande car il est temps de reconnaître pleinement la contribution exceptionnelle de ces cadres et de leur accorder les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions avec professionnalisme, dignité et efficacité.
25. De la nomination des receveurs communaux et des comptables
Lors de la récente tournée des Conseillers Nationaux à l’intérieur du pays, il a été observé un manque important de receveurs communaux dans les différentes communes rurales. Il arrive fréquemment qu’un seul receveur communal soit responsable de plusieurs communes rurales, ce qui compromet l’efficacité de la collecte des recettes fiscales locales. Le CNT invite donc le gouvernement à prendre
les mesures nécessaires pour pallier cette insuffisance en nommant des receveurs communaux partout où besoin est.
Rédaction