Ce lundi, 16 juin 2024, la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu son verdict dans l’affaire opposant la société Bankina Fish à Ousmane Kaba et plusieurs anciens ministres de la pêche du régime de Lansana Conté et d’Alpha Condé. Dans sa décision, le juge a purement et simplement relaxé les prévenus et les a renvoyé à la fin de poursuite pour délit non constitué. Yagouba Conté, président de la chambre du jugement, a d’abord constaté une irrégularité de procédure soulignant que la société Bankina Fish n’était pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier. Une condition pourtant obligatoire pour agir en justice.
«En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la défense est jugée recevable, et l’action de la société Bankina Fish est déclarée irrecevable», a-t-il déclaré
Sur le plan de l’action publique, la Cour a estimé que les infractions de faux et usage de faux en écriture publique ainsi que les faits d’abus de confiance ne sont pas constitués contre les anciens ministres Ousmane Kaba, Moussa Mansa Sidibé, Boubacar Barry, Moussa Condé alias Tata Vieux, ni contre la société China Fishery Corporation.
La société plaignante a été condamnée à payer les frais et dépens, conformément aux articles 428, 585 et suivants du Code pénal, 548 du Code de procédure pénale, et 97, 98, 907 à 910 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique.