Les observations du collectif des avocats de Dr Ibrahima Kassory Fofana sur le jugement de la CRIEF
LES OBSERVATIONS DU COLLECTIF DES AVOCATS DE Mr IBRAHIMA KASSORY FOFANA SUR LE JUGEMENT N°003 DU 27 FEVRIER 2025 DE LA
CRIEF.
A- SUR LA PROCEDURE :
L’arrêt précise que la procédure est fondée sur un constat de refus de
notre client à se présenter à la cour. Ainsi que «…la non comparution
du prévenu à la barre pour les débats contradictoires permettant d’asseoir la conviction de la cour sur l’utilisation réelle de la somme de 15 milliards alloués à la MAMRI, démontre sa mauvaise foi et le rend coupable des faits de détournement dudit montant. »
Ce constat n’est pas fondé au regard :
1- Des huit (8) rapports médicaux dont la CRIEF a été saisie sur l’incapacité physique de notre client à se présenter y compris le rapport de contre expertise établi par les médecins du CHU de
DONKA, expressément mandaté par la CRIEF elle-même.
2- C’est au vu de ces rapports et à la suite du transport judiciaire de la Cour elle-même auprès du prévenu malade, que celle-ci a pris la décision du 13 décembre dernier autorisant son transfert dans un
centre spécialisé.
Dans ces conditions, il n’est pas juste d’afirmer qu’il y a eu refus de
comparaître.
D’ailleurs le refus de comparaître ne justifie pas la culpabilité.
B – SUR LES ACCUSATIONS DE FOND RELATIVES AU DETOURNEMENT DE
DENIERS PUBLICS, D’ENRICHISSEMENT ILLICITE ET
DE BLANCHISSEMENT DE CAPITAUX
1 – Détournement de deniers publics
Ceci porte sur un montant de 15 milliards GNF de régie d’avance accordée à l’entité administrative MAMRI. L’Arret du 27 février 2025 est fondé sur l’afirmation que le prévenu a « utilisé les 15 milliards de la régie d’avance à des fns autres que celles pour lesquelles ledit montant était destiné »
L’arrêt constatant le détournement n’est pas cohérent avec les états financiers de la MAMRI et les audits consécutifs menés par l’Inspection Générale d’Etat (IGE) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) ainsi que la Cour des Comptes.
En efet, la MAMRI a été placé sous la tutelle de la Primature pour 2 ans 3 mois (du 31 janvier 2019 et au 04 mars 2021) et a bénéficié de deux (2) régies d’avances.
Au titre de la première régie d’avance, un solde de 85.900.000 GNF a été récupéré par le trésor public enfin d’exercice. À noter qu’il s’agit là d’un exemple de gestion rigoureuse, très exceptionnel, dans le contexte des finances publiques en Guinée où les régies d’avances sont toujours consommées entièrement.
Au titre de la deuxième régie d’avance portant sur un montant de 15 milliards GNF, un décret de transfert de la tutelle de la MAMRI à la présidence de la République a été pris le 05 mars 2021. Et à cette date, le solde disponible tel que constaté dans le rapport de passation de l’Inspection Générale d’Etat (IGE), portant sur le transfert de la tutelle à la Présidence de la République, était de 13.104.395.940GNF sur le compte de la MAMRI au trésor public.
Le montant n’a même pas été dépensé, il est resté en banque.
Cette constatation invalide dès lors l’argument de la Cour suivant lequel il y a eu détournement de derniers publics car, il est prouvé que le solde a fait l’objet de transfert à l’ANIES au titre de réponse au programme social de la COVID-19.
Concernant ce solde transféré à l’ANIES (environ 3 milliards de GNF), la Cour prétend qu’il s’agit là d’un détournement imputable à notre client. Ce qui est loin d’être prouvé car les fonds ont été effectivement utilisés par voie d’appel d’offre par l’ANIES ainsi qu’il ressort des dossiers de l’arrêt de la Directrice générale de l’ANIES à la CRIEF même.
Par ailleurs, à supposer que la question de détournement d’objectifs des deux entités pourrait se poser, et qu’il y ait eu éventuellement une faute commise dans ce cadre, celle-ci ne pourrait être qu’administrative et non pénale étant donné que le prévenu n’a pas profité à titre personnel d’un centime de franc de ce transfert.
En conclusion partielle, il n’y a pas eu détournement de deniers publics de 15 milliards GNF. Et rien ne conteste cette affirmation.
2 – Enrichissement illicite
L’accusation porte sur les avoirs en comptes bancaires de notre client à la BICIGUI (actuelle VistaGui) pour des montants de 900.000 en euros et en dollars et un milliard GNF.
Devant la chambre d’instruction, notre client avait bien indiqué que ces comptes bancaires ont été créés en 2011 alors qu’il était consultant international, loin du service public. En efet, il a quitté la fonction publique le 25 janvier 2000 pour y revenir en fin 2014 dans le cabinet du Président de la République en qualité de Ministre d’Etat en charge des partenariats public privé et Président du Pool Economique.
Notre client avait également indiqué qu’à sa nomination en qualité de Premier ministre en 2018, il avait fait une déclaration de ses biens y compris les comptes bancaires incriminés.
Notons au passage qu’il est le seul Premier Ministre ayant fait sa déclaration de biens à la prise de fonction avec toute son équipe gouvernementale à la cour constitutionnelle.
Il avait aussi précisé que les comptes en devises étaient essentiellement constitués de contributions destinées aux élections présidentielles de 2020
où il avait l’ambition de se porter candidat.
En ce qui concerne les biens immobiliers évoqués, tous ont été acquis avant le retour de notre client au service public.
3 – Blanchiment de capitaux
L’affirmation de l’arrêt est totalement erronée sur les 15 milliards GNF détournés qui auraient fait objet de blanchiment par un dépôt dans les différents comptes bancaires du prévenu dès lors qu’un centime de l’argent public ne s’est retrouvé dans lesdits comptes.
Tout comme l’affirmation dans l’arrêt prétendant que les sociétés de prête-noms GOMBA Transit, AIDACO et EJICO SARL auraient servi de véhicules de blanchiment pour notre client, est également fausse.
C – SITUATION SANITAIRE DE NOTRE CLIENT
Le collectif tient à interpeler une fois de plus la CRIEF et les hautes autorités sur l’état de santé dégradant de notre client et la nécessité d’exécuter la décision judiciaire déjà prise le 13 décembre 2024 relative à son transfert dans un centre spécialisé. Il est bon de rappeler et de souligner que la Cour a elle-même fait le constat de visu sur l’état de dégradation de la santé du prévenu lors du transport judiciaire du 12 décembre 2024 et avait pris acte aussi du témoignage poignant du corps médical présent.
Partant de ces considérations, il est plus qu’urgent d’exécuter cette décision judiciaire d’évacuation sanitaire, faute de centre spécialisé en Guinée.
Pour les avocats
L’ancien Bâtonnier Dinah SAMPIl
Me Sidiki BERETE