Affaire Dr Ousmane Kaba et cie: PADES apporte d’importantes précisions (Communiqué)
Communiqué N°3 du Bureau Exécutif du Parti PADES le 07/02/2025
Ce communiqué du B.E a pour objet d’éclairer la lanterne des militants suite au procès intenté le 03 février 2025 au président DR OUSMANE KABA du Parti PADES à la CRIEF.
I. Les faits
Il s’agit d’un conflit entre deux (2) entreprises privées de pêche (une guinéenne << Bankina pêche et une chinoise « CNFC »), depuis 1997, il y a 28 ans. Ce conflit a été jugé d’abord par le TPI de kaloum le 24 février 2010 et la cour d’appel de Conakry le 16 juillet 2012. Lors de ce dernier jugement, la société Bankina fut condamnée au franc symbolique. En réalité Bankina n’a possédé aucun bateau et ne faisait que des consignations des 26 bateaux des chinois contre une rémunération (5 000$ par bateau et par an).
Pendant ces jugements, aucun Ministre n’a jamais été impliqué car n’ayant rien à voir avec un conflit privé. Comment alors, un tel dossier s’est-il retrouvé à la CRIEF dédié aux détournements des deniers publics avec convocation de cinq (5) ministres ? l’ORDEF qui a fait les enquêtes préliminaires pour la CRIEF a conclu le 13 Août 2024 que “l’enquête ne peut mettre à la charge des Ministres les faits de détournement des deniers publics, etc..”. Donc, que les Ministres sont innocents et ne font pas partie de ce dossier. On se demande alors, pourquoi Dr Kaba est-il convoqué à la barre?
II. Les 3 questions essentielles pour comprendre ce dossier
1ère question: Dr Kaba, ancien Ministre des finances pour six mois (de juillet 1996 à février 1997), a-t-il détourné des deniers publics? La réponse est NON! D’ailleurs, il a quitté le gouvernement 1 mois après la signature de l’accord cadre de Coopération avec la chine, et était donc absent pendant les paiements des redevances. Cet accord ne contient aucun chiffre et a simplement énoncé le principe que le Gouvernement chinois doit verser une compensation financière à l’État (Trésor), c’est-à-dire une redevance pour pêcher dans les eaux guinéennes. C’est ce qui est normal car la mer et les ressources Halieutiques appartiennent au peuple de Guinée. Le même type d’accord a existé entre la Guinée et l’Union Européenne.
Par ailleurs, la plainte pour détournement des deniers publics est portée normalement par l’agent judiciaire de l’État. Le faux et usage de faux en écriture publique ne peut concerner un accord international non falsifié et archivé au Secrétariat Général du
Gouvernement.
2ème question: Dr Kaba a-t-il détourné l’argent de Bankina le plaignant? impossible puisqu’il ne connaît même pas l’entrepreneur et ne l’a jamais rencontré. C’est pourquoi, c’est absurde de parler d’abus de confiance.
3ème question: Si Dr Kaba n’a détourné ni les fonds publics, ni les fonds privés, alors pourquoi est-il à la barre du tribunal ?
D’après l’acte d’accusation des plaignants, c’est parce que Dr Kaba a signé un accord cadre en 1997 pour que le Gouvernement chinois puisse dédommager le Gouvernement Guinéen pour pêcher le long de nos côtes. Donc, défendre les intérêts de la Guinée se fait, selon eux, au détriment des intérêts de Bankina. Comme si la mer de Guinée était leur patrimoine personnel ou leur héritage. Incroyable! Vous avez bien lu. Ils disent publiquement que le Gouvernement de Lansana Conté de Guinée et le Gouvernement chinois sont des faux Gouvernements et que” Cette coopération Sino-guinéenne est une fabrication de ces anciens Ministres en complicité avec l’Ambassade de chine et l’agence CNFC”. L’arrogance et l’ignorance des lois font bon ménage.
III. Observations: cette accusation incroyable n’est donc pas basée sur la consignation qui est un service payé pour les démarches administratives au port. II s’agit en réalité de leur trafic des licences de pêche et l’encaissement des redevances à la place de l’État par des privés. Les licences octroyées à Bankina étaient de la fraude car Bankina n’avait aucun bateau. Elles étaient en plus transférées illégalement à l’Entreprise chinoise. En effet, l’article 6 du Mémorandum d’accord entre les Gouvernements précise que « la licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable ». C’est exactement comme des plaques d’immatriculation que l’on prend sans voiture et que l’on revend à d’autres conducteurs.
Alors au lieu de s’en prendre au Ministre Kaba qui a défendu les intérêts du pays, les plaignants doivent expliquer à la CRIEF:
1) Comment ils ont obtenu des licences manifestement frauduleuses puisqu’ils n’ont jamais possédé un seul bateau ?
2) Pour quelles raisons ont-ils vendu des licences aux chinois ? alors que la loi interdit de transférer des licences à d’autres pêcheurs.
3) Comment des privés peuvent-ils se plaindre que les recettes de la mer reviennent au pays, donc versées au Trésor public.
IV. Conclusion: Toute cette affaire c’est quoi? C’est le voleur, parmi plusieurs trafiquants et receleurs de licences à l’époque, qui se plaint au tribunal que ses recettes frauduleuses ont baissé. c’est incroyable!