Adoption du volet dépenses du PLFI 2025: des fortes recommandations du CNT au gouverment
1. Du manque d’enseignants et de salles de classe dans certaines localités du pays
Lors des travaux en commission et en inter commissions, il a été révélé que de nombreuses localités, notamment des sous-préfectures, souffrent d’un manque criant d’enseignants, de personnels enseignants et soignants et de salles de classe. Ce déficit affecte particulièrement l’accès à l’éducation secondaire, puisque de nombreuses sous-préfectures ne disposent pas de lycée.
Face à cette situation préoccupante, le Conseil National de la Transition (CNT) rappelle qu’aucun projet de développement durable ne peut prospérer sans un système éducatif solide et inclusif. Il est donc impératif de combler ces lacunes structurelles pour garantir l’accès à une éducation de
qualité sur l’ensemble du territoire national.
Les charges de personnel dans le projet de la LFI 2025 s’élèvent à 32,74% des recettes fiscales,
ce qui est inférieur aux 35% fixés par les critères de convergence de la CEDEAO. Cela laisse une marge de 695 milliards pour les charges salariales, permettant ainsi un recrutement sans dépasser ces seuils. Le CNT salue le gouvernement pour le recrutement récemment effectué et insiste sur la nécessité d’un nouveau recrutement rapide. L’éducation et la santé doivent être considérées comme des priorités immédiates. Il est également urgent de régulariser la situation des contractuels, en particulier dans les zones où le besoin est le plus pressant.
2. De l’accompagnement de l’ANGUCH
Lors des travaux en commission conjointe avec le ministère de l’Administration du Territoire et
de la Décentralisation, des difficultés majeures ont été relevées concernant l’Agence Nationale de Gestion des Catastrophes Humanitaires (ANGUCH) dans l’exécution de son budget. Pour l’exercice 2024, cette agence n’a pas pu effectuer de décaissement de sa subvention budgétaire, limitant ainsi sa capacité à répondre efficacement aux urgences.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’ANGUCH est régulièrement sollicitée aussi
bien à Conakry que dans les localités éloignées et dans des circonstances d’extrême urgence.
L’absence de moyens de déplacement adéquats accentue davantage les difficultés opérationnelles de cette agence.
Le CNT invite le gouvernement à :
ü Privilégier l’ANGUCH dans la chaîne des dépenses communes, conformément à l’article
22 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORF), afin de répondre à ses besoins urgents et imprévisibles liés aux catastrophes;
– Doter l’agence d’un Conseil d’Administration, sans lequel l’exécution budgétaire et la
prise de décisions stratégiques restent difficiles.
Par ailleurs, de commun accord avec le ministère du Budget, le CNT a procédé aux amendements suivants pour renforcer les capacités de l’agence – Acquisition de 41 motos pour équiper les agents dans les 33 préfectures et 8 régions administratives : 500 millions GNF ;
-Acquisition de 3 véhicules pour la direction : 2 milliards GNF ;
ü Revue à la hausse du budget de fonctionnement : 2 milliards GNF ;
– Montant global de l’amendement : 4,5 milliards GNF.
Ces mesures visent à garantir un fonctionnement optimal de l’ANGUCH pour qu’elle puisse
répondre efficacement aux besoins des populations en situation de détresse.
3. Du cadre de gestion des dépenses d’investissement public
Le CNT se réjouit de la signature du décret 0175 du 13 octobre 2024, portant cadre de gestion des dépenses d’investissements publics en Guinée.
En effet, ce décret règle plusieurs préoccupations inopportunes et illégales qui empêchaient les
départements sectoriels d’exécuter leur budget avec célérité.
L’intervention de l’ACGP dans la phase comptable, à travers la certification des décomptes sollicitée par le Trésor public, constituait une violation flagrante de l’article 17 du Règlement
Général sur la Gestion Budgétaire et Comptable. Cette pratique a été définitivement corrigée par
ledit décret.
En plus, l’Agence de Contrôle des Grands Projets intervenait sur presque tous les projets.
L’article 28 du décret 0175 définit clairement qu’un projet est qualifié de “grand” si son coût est supérieur à 50 milliards GNF.
Avec cette précision, les départements sectoriels pourront désormais engager les études sur tous les projets n’atteignant pas le seuil de 50 milliards et les soumettre à l’ACGP pour validation.
Le CNT estime que l’application du décret 0175 permettra d’accroître considérablement le niveau d’exécution des dépenses d’investissement.
Aussi, le projet de digitalisation du processus de passation des marchés actuellement en cours est
une mesure hautement appréciée par le Parlement. Le CNT invite à en faire une priorité et demande la pérennisation de toutes les mesures susmentionnées
4. De la garantie décennale
Conformément aux orientations de la lettre de cadrage du Premier Ministre concernant le volet
Dépenses, le CNT invite l’ensemble des ordonnateurs et Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) d’intégrer la garantie décennale dans tous les contrats liés aux projets de grandes envergures. Cette disposition vise à garantir la durabilité de ces projets en renforçant leur qualité
et leur maintenance.
5. De la santé animale et de l’appui conseil
Pour lutter efficacement contre les maladies animales et favoriser le développement du secteur
de l’élevage, le CNT invite le gouvernement à mettre en place une centrale d’achat de produits
vétérinaires pour les officines privées.
6. De l’achèvement des infrastructures des fêtes tournantes
Lors de la tournée des Conseillers Nationaux à l’intérieur du pays, la problématique des infrastructures liées aux fêtes d’indépendance tournantes a été fréquemment évoquée. Une grande partie de ces projets demeure inachevée et de nombreux autres se trouvent dans une situation similaire. Le CNT souligne que des investissements significatifs ont été réalisés dans ces initiatives, et ces fonds ne doivent pas rester sans résultat. Il est donc impératif d’effectuer un
audit complet des chantiers en souffrance, de situer les responsabilités et de lancer un programme national pour achever ces projets afin de répondre aux attentes des populations.
Il en va de même pour une grande partie des administrateurs territoriaux, notamment les sous-préfets qui, pour la plupart, n’ont ni logement, ni bloc administratif. Dans ces conditions, il est
difficile d’instaurer l’autorité de l’État. Même certains préfets se trouvent dans une situation similaire. Cette situation nécessite une attention urgente de la part du gouvernement. Le CNT appelle donc à l’élaboration d’un plan précis pour la construction de ces logements et l’achèvement des infrastructures liées aux fêtes tournantes.
7. De l’acquisition de petits engins agricoles
Au cours des travaux avec le Fonds de Développement Agricole (FODA), il a été noté que ce fonds n’intervient essentiellement que dans l’acquisitions de gros équipements agricoles alors
que les besoins en équipements légers sont beaucoup plus sollicités par les petits producteurs.
Par conséquent, le CNT invite le Ministère à travers le FODA à accorder une attention particulière à l’acquisition de petits engins agricoles. A cet effet, il suggère à l’État d’envisager à moyen terme, la transformation du Fonds en une véritable banque agricole afin de renforcer sa capacité opérationnelle et d’améliorer son efficacité dans le soutien à l’agriculture.
8. De la fourniture des populations en eau potable
Lors de la tournée des Conseillers Nationaux à l’intérieur du Pays, il a été constaté avec préoccupation que de nombreuses écoles, prisons civiles, centres et postes de santé des sous-préfectures manquent d’électricité et d’eau potable, ce qui est à la fois inquiétant et inacceptable.
Afin de répondre à ces besoins urgents et de soulager les populations.
Le CNT, en accord avec le Ministère du Budget, a alloué un crédit supplémentaire de 24 Mds au
SNAPE dont 15 Mds pour la construction d’au moins 150 forages et 9 Mds pour l’acquisition de trois (3) ateliers de forages.
Les Ministères de la Santé, de l’Éducation, de l’Administration du Territoire et de la Justice seront mobilisés pour identifier les localités concernées.
A ce titre, il est aussi important de rappeler que le déficit actuel dépasse 19 000 points d’eau pour l’ensemble du territoire national. Au regard de ce besoin immense et de la nécessité vitale pour les populations d’accéder à l’eau potable, le CNT recommande la réalisation d’au moins 1000 forages par an.
Le CNT invite également le gouvernement à s’engager, dès le premier trimestre 2025, dans une
vaste campagne de réparation et de maintenance des forages existants.
Par ailleurs, afin de répondre aux besoins en eau des populations du Grand Conakry, le CNT exhorte le gouvernement à accélérer la mise en œuvre du quatrième projet d’eau, dont le coût est estimé à 540 millions de dollars.
9. Du désenclavement des zones de productions agricoles
Lors de la réunion de travail avec le Ministère de l’Agriculture, il a été constaté un nombre insuffisant de pistes rurales construites en 2024 par la Direction Nationale du Génie Rural (DNGR), seulement 122 km. Le CNT souligne que l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire est
impossible sans un réseau routier qui désenclave efficacement les zones de production. Au-delà des pistes, il est également essentiel de construire des ouvrages de franchissement là où le besoin est le plus pressant.
Ainsi, le CNT recommande au Gouvernement d’allouer des ressources suffisantes pour la construction et l’entretien des pistes rurales dans le PLFI 2026. Il en est de même pour les routes
préfectorales gérées par le Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics.
De plus, il serait stratégique d’intégrer ces zones de production dans les projets d’électrification rurale afin de favoriser la transformation et la conservation des produits agricoles.
10. De l’apurement de la dette intérieure
Le CNT exprime ses vives inquiétudes concernant le rythme lent de l’apurement de la dette intérieure. Sur une prévision de 500 Mds de GNF dans la LFR 2024, seulement 231 Mds ont été
effectivement payés. Il est important de rappeler que le stock audité de la dette intérieure s’élève à 5000 Mds GNF, dont 2000 Mds validés mais toujours impayés.
Par ailleurs, l’audit en question ne couvre que la période 2014-2020, laissant toute la dette contractée depuis 2020 en attente d’un examen préalable, ce qui exclut son paiement actuel.
Le CNT s’interroge sur l’opportunité de confier l’audit à un unique cabinet international, déjà engagé à plein temps en République du Cameroun et ne consacrant qu’un temps limité aux
dossiers guinéens. Tout en soutenant l’importance de cet audit, il estime que celui-ci doit être mené avec diligence et efficacité. À cet effet, il recommande d’impliquer l’Ordre des experts comptables de Guinée pour accélérer le processus et garantir une meilleure prise en charge.
Le CNT souligne également que le paiement de la dette intérieure constitue un levier essentiel pour soutenir le secteur privé et renforcer sa solidité financière auprès des banques commerciales.
Il invite le Ministre de l’Économie et des Finances à prendre les mesures nécessaires pour payerles dettes déjà auditées et engager très rapidement un processus d’audit pour les créances
restantes.
11. De l’acquisition de bus pour le transport public
Depuis l’exercice 2023, le CNT à travers sa Commission des Affaires Économiques et du Développement Durable, avait recommandé à l’État l’acquisition de 100 bus pour renforcer le transport urbain et interurbain. En 2024, une dotation de 50 bus a été prévue à cet effet.
Cependant, 12 mois après et malgré la disponibilité des fonds, aucun bus n’a encore été acquis.
Face à cette situation, le CNT invite le Ministère des Transports à faire preuve de diligence dans l’exécution de ce projet. Il recommande également d’envisager dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP), un programme ambitieux d’acquisition de matériels roulants pour répondre aux besoins croissants de mobilité des populations.
12. Du contrôle de la qualité des produits
Lors de la séance de travail avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie, il a été constaté une faible dotation en ressources du service en charge du contrôle qualité. Compte tenu de
l’importance cruciale de cet organisme dans la préservation de la santé publique et la régulation des produits sur le marché, le CNT invite le gouvernement à prendre des mesures adéquates pour renforcer son accompagnement.
13. De la relance des unités industrielles
Le CNT relève une faible progression dans la relance effective des unités industrielles, principalement en raison de défis tels que l’insuffisance d’électricité, le manque de matières premières de qualité, l’insuffisance de routes d’accès adaptées ou encore de ressources financières.
Face à ces obstacles, il invite le gouvernement, à travers le Ministère de l’Industrie, à intensifier et accélérer les démarches déjà engagées, tout en veillant à leur aboutissement rapide. Une attention particulière doit être portée à la résolution de ces problématiques pour favoriser le
développement industriel et soutenir la croissance économique.
14. De la dotation budgétaire des bureaux de stratégie et de développement
Lors des travaux en commission avec les départements sectoriels, les défis rencontrés par les Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD) ont été soulignés à plusieurs reprises. Ces
structures, véritables centres de réflexion stratégique des départements, jouent un rôle crucial dans la conception et le suivi des politiques publiques.
Le CNT insiste sur la nécessité d’un accompagnement renforcé des BSD à travers des dotations budgétaires substantielles et adaptées à leurs missions. Ce soutien permettra de garantir leur efficacité et leur contribution optimale au développement des secteurs concernés.
15. De la situation de la décharge de la minière
La décharge à ciel ouvert de la minière a été soulignée comme une préoccupation majeure. De nos jours, ce site en raison du niveau de pollution élevé engendré par la fumée, les odeurs nauséabondes et les eaux souillées, pose de véritables problèmes de santé publique et de
sécurité.
Le CNT recommande au gouvernement de prendre des mesures fortes pour accélérer la mise en œuvre du projet Baritodé devant aboutir au transfert de cette décharge.
16. De la situation des structures sanitaires
Il ressort du constat général que les structures de santé du Pays souffrent d’une insuffisance de personnels qualifiés, d’équipements adéquats et surtout d’une insalubrité par endroit. Cette situation impacte négativement la qualité des soins offerts par ces structures.
Compte tenu de l’importance du financement du secteur de la santé, le CNT invite le Ministre en charge de la santé à élaborer un rapport diagnostic complet, faisant état du fonctionnement actuel de la situation des infrastructures de ce secteur. Ce rapport devra également inclure une analyse du niveau d’exécution des financements extérieurs en cours d’achèvement dans le département. Une telle évaluation permettra d’avoir une vision précise de la situation et de mettre en place des mesures urgentes et adaptées pour répondre aux défis rencontrés.
Par ailleurs, afin de garantir la continuité des services de santé, il est crucial de prendre toutes
les dispositions nécessaires pour assurer la prise en charge des agents de santé communautaires en service dans certaines sous-préfectures à la fin du projet SWEED2 prévu pour ce mois de
décembre 2024 et d’autres projets similaires.
17. De la rénovation et achèvement des stades
Le CNT attire l’attention du gouvernement sur l’urgence de finaliser la rénovation et l’achèvement des stades du 28 septembre et Général Lansana CONTÉ de Nongo selon les standards requis en vue de leur homologation. Il est essentiel que le Pays dispose de stades modernes, non seulement pour promouvoir le sport, mais aussi pour renforcer sa souveraineté nationale. Aussi, il est important pour les athlètes qui défendent les couleurs de la patrie puissent jouer devant leurs supporters.
Compte tenu du coût élevé de ces projets qui ne peut être couvert uniquement par le BND, le CNT invite le Ministre des Finances à envisager des solutions de financement telles que l’émission de titres. Cette option s’avère moins coûteuse pour l’État et permettra aux détenteurs de ces titres de bénéficier d’escomptes auprès des banques primaires.
18. De la réhabilitation et de l’aménagement des plaines et bas-fonds
Lors de la séance de travail avec le Ministère de l’Agriculture, la problématique de la réhabilitation et de l’aménagement des terres cultivables avec maitrise totale d’eau a été soulevée. Ce sujet est d’une importance capitale pour le développement agricole et nécessite une attention particulière. Certaines zones aménagées restent inexploitées, d’autres sont en cours d’aménagement mais stagnent, tandis que d’importantes plaines n’ont jamais fait l’objet d’aménagement.
Le CNT recommande au gouvernement d’apporter des solutions adaptées à chaque situation et à veiller à ce que toutes les zones aménageables soient pleinement valorisées et préservées dans l’objectif d’assurer une exploitation optimale des ressources agricoles du pays.
19. De la situation des sous-préfets
Lors de leur récente mission à l’intérieur du pays, les conseillers nationaux ont relevé le manque criant de moyens de déplacement pour les sous-préfets. Compte tenu du rôle stratégique et politique majeur qu’ils jouent dans l’administration territoriale, le CNT, en commun accord avec le ministère du Budget, a accordé une enveloppe de 155 Mds GNF destinée à l’acquisition
de 365 véhicules pour ces administrateurs. De plus, leur budget de fonctionnement a été triplé, et un projet ambitieux visant à revaloriser leurs primes est en cours.
Ces mesures traduisent la volonté de valoriser et de renforcer les capacités des sous-préfets dans
l’accomplissement de leurs missions. Le CNT salue l’implication du gouvernement dans cette dynamique et insiste sur l’importance d’accélérer la mise en œuvre des projets de construction d’infrastructures administratives d’ici 2028, afin de garantir des conditions de travail dignes et adaptées à ces représentants de l’État.
20. Des conflits entre agriculteurs et éleveurs et de la transhumance
Les conflits opposant agriculteurs et éleveurs demeurent une problématique récurrente en Guinée. Face à cette situation et tenant compte des recommandations des états généraux de l’agriculture et de l’élevage, le CNT invite le Premier Ministre à mettre en place une commission comprenant les Ministres en charge de l’Agriculture, de l’Administration du territoire, des Affaires étrangères, de la Défense, de la Sécurité et des organisations
socioprofessionnelles afin d’examiner cette question et de proposer des solutions concrètes dans les meilleurs délais. Cette solution devra prendre en charge la question de la transhumance inter-États en interdisant toute entrée des zébus en attendant l’élaboration des textes d’application du Code Pastoral.
21. Du Fonds de développement social et de l’Indigence
Le fonds de développement social et de l’Indigence, institué par le décret n°051 du 13 mars 2013, a pour vocation d’apporter une assistance aux personnes vulnérables. Au vu de l’importance stratégique de ce dispositif, le CNT, en collaboration avec le ministère du Budget, a alloué une enveloppe de 4 Mds GNF pour renforcer ses capacités d’intervention. Cette mesure
traduit l’engagement des autorités à soutenir les populations les plus démunies et à promouvoir
une solidarité nationale.
22. Des ressources halieutiques
Dans le cadre de la sécurité alimentaire et de la diversification des ressources halieutiques, le CNT recommande au ministère de la Pêche de nouer des partenariats en vue de favoriser le développement de la pisciculture. Il est également essentiel de mettre en place une politique d’accompagnement des pisciculteurs sur le plan financier, matériel et de formation afin de
renforcer et d’encourager les initiatives existantes dans ce domaine. Cette démarche permettra non seulement de diversifier les sources de production, mais aussi de soutenir les acteurs locaux dans l’amélioration de leur activité.
23. De la redynamisation du Fonds de garantie de prêts aux entreprises locales
Dans le cadre du soutien aux entreprises locales, le CNT invite le gouvernement à faire l’état des lieux du Fonds de garantie de prêts aux entreprises afin de le redynamiser. Cette initiative
vise à accompagner les acteurs économiques locaux en leur facilitant l’accès aux prêts bancaires dans le cadre du financement de leurs projets. Cela contribuerait à stimuler l’essor du secteur privé national.
24. Des infrastructures de stockage
Dans le cadre de la politique industrielle, agricole et commerciale, il est impératif de développer des infrastructures de stockage, d’entrepôts et de chambres froides. Les travaux en commissions ont révélé le déficit majeur de ces installations. Le CNT invite donc le gouvernement à travers les partenariats publics-privés à prendre des mesures concrètes pour initier des projets
ambitieux afin de combler ce besoin crucial pour le développement économique du pays.
25. Des cantines scolaires
Dans le cadre du soutien aux ménages démunis, le CNT invite le gouvernement à augmenter significativement le nombre de cantines scolaires en allouant une dotation suffisante au
département concerné.
26. De la mercuriale des prix
Dans le cadre de la rationalisation des dépenses publiques, le CNT invite le gouvernement à mettre en œuvre la mercuriale des prix. Cette mercuriale servira de référence à tous les ordonnateurs de crédits, permettant ainsi que les acquisitions se fassent en dehors de la centrale d’achat de l’État. Cela favoriserait une plus grande diligence et célérité dans l’exécution des dépenses publiques, tout en garantissant une gestion plus transparente et efficiente des fonds publics.
27. De l’accompagnement des faîtières des organisations paysannes
Le CNT invite le gouvernement à renforcer son soutien aux faîtières des organisations paysannes à travers la Chambre d’Agriculture en mettant en place un appui institutionnel pour favoriser l’accomplissement de leurs missions. Cela permettra de soutenir les producteurs Agro-sylvo-pastoraux et halieutiques afin de promouvoir une Agriculture durable et résiliente
prenant en compte les petits producteurs.
28. De la mise en place des Conseils d’Administration (CA)
Le CNT constate avec préoccupation que sa recommandation relative à la mise en place des CA des organismes publics (Sociétés publiques et EPA) demeure sans effet, en violation de la législation en la matière. Ceci va à l’encontre de la refondation et de la rectification institutionnelle prônées par le Prédisent de la République. Au vu du rôle imminemment important que joue les CA dans le fonctionnement de ces organismes et de la nécessité d’une gouvernance financière vertueuse, le CNT recommande vivement au gouvernement à travers le Premier Ministre de veiller à la mise en place d’ici la fin du premier trimestre 2025 des CA de tous les organismes concernés tels que l’ANAFIC et l’ANGUCH.
29. De l’insuffisance des effectifs de magistrats et Greffiers dans les cours et tribunaux.
Au cours des échanges avec les cadres du Ministère de la Justice, le CNT a constaté une insuffisance de magistrats et de greffiers dans les cours et tribunaux du pays. Ce qui entrave le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire.
À titre illustratif, selon le Ministère de la Justice, la Guinée dispose d’un ratio de 1 magistrat pour 35 143 habitants alors que la norme est de 1 pour 10 000. Quant aux greffiers la Guinée a seulement 212 greffiers pour 413 magistrats, alors que la norme requiert 2 greffiers par
magistrat. À ce faible ratio, il faut ajouter le vieillissement du personnel, les décès et la vague de retraites à venir (75 magistrats et 15 greffiers entre 2025 et 2027).
Le CNT recommande de planifier le recrutement de 711 magistrats et 602 greffiers d’ici 2031 pour combler les déficits actuels, rééquilibrer les effectifs entre les juridictions, renforcer
notamment la Cour d’appel de Kankan, qui est actuellement en sous-effectif et poursuivre l’effort d’intégration des femmes, qui représentent seulement 15 % des magistrats et 29 % des greffiers.
30. De la promotion de l’énergie solaire à l’intérieur du pays
Afin de résoudre les défis récurrents liés à l’approvisionnement en carburant et à la dépendance énergétique, le CNT encourage le gouvernement à adopter des solutions durables notamment l’utilisation de l’énergie solaire. En adoptant la solution de l’énergie solaire, le gouvernement réduira non seulement la dépendance aux carburants fossiles, mais il contribuera également à la réduction des coûts à long terme, tout en favorisant le respect de l’environnement. Cette transition énergétique s’inscrit dans un effort global pour rendre les services publics plus durables et résilients, tout en assurant une meilleure accessibilité des populations rurales aux services essentiels.
31. De la construction d’un Centre de Conférences International
L’inexistence d’un Centre de Conférences International oblige l’État à louer des salles dans des hôtels, engendrant des coûts récurrents et exorbitants tout en limitant la capacité de la Guinée à
accueillir des événements internationaux d’envergure.
Le CNT recommande à nouveau au Gouvernement l’inscription d’un projet de construction d’un Centre de Conférences International à Conakry, en explorant des partenariats public-privé (PPP) pour garantir une réalisation rapide et efficace. Ce projet stratégique permettra non seulement de réduire ces dépenses à moyen terme, mais également de renforcer le rayonnement
diplomatique et économique du pays, tout en stimulant des secteurs clés comme le tourisme d’affaires, l’hôtellerie et les services connexes.
32. Du Secrétariat Général des Affaires Religieuses (SGAR)
Lors des échanges en commission, le CNT a constaté le manque de services déconcentrés du Secrétariat Général des Affaires Religieuses. Il recommande la mise en place de ces services
conformément au cadre organique du SGAR ainsi que la construction de son siège.
33. De la recherche scientifique
La recherche est essentielle pour le progrès scientifique et économique d’un pays. Cependant, le financement actuel reste insuffisant pour répondre aux besoins croissants. Le CNT
recommande au gouvernement de créer une ligne budgétaire exclusivement dédiée à la recherche et à l’innovation.
34. Du financement de la formation professionnelle continue
L’article 141.1 du Code du travail stipule que le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage incombe à l’État et aux employeurs. Aussi, l’article 141.4 précise que la loi des finances détermine annuellement la participation de l’État, versée au Fonds National pour la Qualification Professionnelle. Le CNT constate une faible observation de cette disposition par le gouvernement. Compte tenu de l’importance de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, il l’invite à s’acquitter de ses obligations envers le Fonds National pour la Qualification Professionnelle.
35. Du statut particulier du corps paramilitaire des conservateurs de la nature.
Le CNT constate la non application du Décret D/2011/295/PRG/SGG du 06 Décembre 2011 portant statut particulier du corps paramilitaire des conservateurs de la nature. Par conséquent, il recommande l’application des dispositions dudit décret.
36. Du Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC)
Pour soutenir le développement des Arts et de la Culture, l’État a mis en place un mécanisme innovent pour financer le secteur à travers la loi L/ 2019/ 0028/AN du 17 Juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Malgré cette législation importante en faveur des auteurs, artistes interprètes et producteurs guinéens, le FODAC censé les financer n’a à ce jour perçu aucun franc sur ses comptes au titre
de la copie privée conformément à l’Article 17 et 18 du Décret D/2022/0305/PRG/CNRD/SGG
relatif à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Il faut souligner que les services de Douanes ont pourtant collecté et versé sur les comptes du BGDA du 06 Mai au 23 décembre 2024, la somme de 4 244 768 721 Mds au titre de la copie
privée.
En raison du rôle crucial que revêt la Culture et de la nécessité de son accompagnement, le CNT
recommande au gouvernement à travers le Ministre en charge de la Culture le reversement des montants dus au FODAC conformément à la réglementation en vigueur.
37. De la reconstruction du laboratoire de Géologie
Selon les spécialistes du ministère des Mines, la Guinée perd une part importante de ses ressources dans le cadre de l’exploitation minière, en raison de l’absence de laboratoires
capables d’évaluer la qualité des minerais.
Le CNT recommande la reconstruction urgente du laboratoire géologique détruit lors de l’incendie du dépôt d’hydrocarbures et son équipement selon les standards de qualité requise.
38. De la couverture en réseau téléphonique :
Lors de la vulgarisation de l’avant-projet de la nouvelle Constitution, il a été constaté un déficit de couverture téléphonique dans plusieurs localités à l’intérieur du pays. Par conséquent, le
CNT recommande au Ministère en charge des Télécommunications de prendre les dispositions
nécessaires en collaboration avec les sociétés de téléphonie, pour assurer une couverture téléphonique sur l’ensemble du territoire national.
39. De l’accompagnement des sapeurs-pompiers
Eu égard à la mission vitale dévolue aux sapeurs-pompiers dans la lutte contre les catastrophes, dont entre autres les incendies récurrents en milieu urbain et péri-urbain, le CNT recommande
au Gouvernement d’accélérer le projet de construction des casernes de sapeurs-pompiers à Conakry et à l’intérieur du pays ainsi que leurs équipements. En outre, il invite le Ministère en charge de la Sécurité à mettre un accent particulier sur la formation des sapeurs-pompiers.
40. De la loi de programmation militaire
Adoptée depuis 2020 par la 9ᵉ législature, la loi de programmation militaire reste faiblement appliquée, ce qui compromet les objectifs militaires et opérationnels du ministère de la Défense dans l’accomplissement de sa mission.
Le CNT recommande au gouvernement de prioriser la mise en œuvre de cette loi dans les prévisions budgétaires du Ministère de la Défense.
41. De la rétrocession des ressources mobilisées en faveur des collectivités locales
Attaché au principe de la redistribution équitable des ressources du pays et vu la nécessité d’appuyer le développement au niveau local, les Conseillers nationaux se sont interrogés sur la non rétrocession des ressources affectées à l’ANAFIC destinées au financement des infrastructures des Collectivités locales. A titre d’exemple, il ressort de l’examen du PLFI 2025 que sur 924 Mds encaissés à date par le Trésor public au titre des deux derniers exercices en faveur du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) aucun franc
n’a été rétrocédé à l’ANAFIC. Pour ce qui est du Fonds National de Développement Local (FNDL), sur 1 010 Mds Mds encaissés seulement 323 Mds ont été rétrocédés.
Par contre, conformément aux articles 273 et 337 du Code Général des impôts, les recettes collectées au titre de la CFU et la TUV ont été rétrocédée à la grande satisfaction de nos délégations spéciales. Mais, la rétrocession de seulement 323 Mds sur 1 924 Mds collectés, soit un taux de 16,78%, interpelle le parlement quant à l’intérêt accordé par l’État au développement local. Il est indéniable que, si la rétrocession des ressources mobilisées n’est pas effective comme prévu les législations en vigueur, le transfert de compétences aux Collectivités locales n’aura aucun sens.
Il faut rappeler qu’au-delà des rapports d’examen précédents, le Président de notre institution à maintes fois évoqué cette situation. Les exigences à cet effet sont restées vaines. Par conséquent, le CNT interpelle le Premier ministre Chef du Gouvernement sur cet état de fait
et sollicite son implication personnelle pour la rétrocession rapide et intégrale desdites ressources aux collectivités locales avant la soumission du projet de loi de finances rectificative
2025.
42. De la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
Le Conseil National de la Transition (CNT) tient à féliciter la Banque Centrale pour la gestion rigoureuse et prudente de la politique monétaire du pays. Cette gestion a permis une stabilisation remarquable de la monnaie nationale sur ces deux dernières années, marquée par une appréciation par rapport aux principales devises étrangères. Cette performance reflète les efforts continus de l’institution pour préserver la stabilité macroéconomique dans un contexte international souvent instable.
En outre, il ressort de l’analyse de la politique monétaire en commission finance que la Banque Centrale joue un rôle prépondérant en accompagnant l’État de manière mesurée et efficace dans la levée des financements intérieurs, tout en maintenant une surveillance active et rigoureuse
du système bancaire. Cette démarche contribue à renforcer la résilience du secteur financier et à assurer une gestion optimale des ressources publiques et privées.
Il les encourage à poursuivre leurs efforts dans la même direction afin de :
•Consolider davantage la stabilité de la monnaie nationale ;
•Renforcer la supervision des institutions bancaires pour préserver la confiance des acteurs économiques ;
•Soutenir le développement économique en facilitant un accès durable et structuré aux financements ;
•Veiller à ce que les politiques monétaires continuent de répondre aux besoins réels de l’économie nationale tout en respectant les équilibres macroéconomiques.
Le CNT réitère son engagement à accompagner toutes les initiatives visant à pérenniser ces acquis et à promouvoir un environnement économique favorable au développement inclusif et durable de la Guinée.
Rédaction