Avant-Projet de la Constitution : comment le CNT a tranché la question de non reconduction des articles 46,55 et 65 de la Charte?

La publication de l’avant-projet de constitution avec le constat de la non reconduction des dispositions des articles 46,55 et 65 de la Charte de la Transition suscite beaucoup de critiques à l’endroit du Conseil National de Transition (CNT).

Pour éclairer l’opinion publique, il est important de relever que cette question avait bel et bien fait l’objet d’un débat très houleux au sein de l’organe législatif transitoire. C’est dire que la question n’a pas échappé aux conseillers nationaux car c’était l’un des enjeux majeurs de l’élaboration de la future constitution.

Mais le CNT est un organe délibérant . Comme tout organe de ce type, il prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres ( majorité simple ou majorité qualifiée selon les cas).

En ce qui concerne la reconduction des articles ci-dessus visés au titre des dispositions transitoires, il fallait préalablement soumettre le principe lui-même au débat et au vote. Et la question était, à peu près, la suivante : faut-il oui ou non reconduire parmi les dispositions transitoires de l’avant-projet de constitution les articles 46,55 et 65 de la Charte de la Transition qui établissent des inéligibiltés   par visant les membres des organes de la Transition ?

Par un vote à la majorité, la proposition a été rejetée. Il n’est d’ailleurs pas utile d’indiquer ici de qui émanait  la proposition. L’Histoire et le journal des débats parlementaires s’en chargeront. Ce qu’il est important d’affirmer haut et fort, c’est que le sujet a été abordé de manière effective. Il n’a donc pas été éludé.

Si le principe avait été approuvé, il aurait été facile de rédiger la proposition en des termes totalement abstraits qui ne heurtent ni le caractère général ni le caractère impersonnel de la constitution. Ce ne sont pas les bonnes formules qui manquaient pour tenir compte de ce double caractère de la règle juridique. Mais encore une fois, il fallait que ma proposition sur la reconduction de ces trois articles soit approuvée à la majorité des conseillers nationaux.

Lorsqu’à la suite d’un vote, une majorité s’est dégagée dans un sens ou dans l’autre, que faut-il faire ? Ne dit-on pas que ma démocratie, c’est la dictature de la majorité ?